Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Captain Achat
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Article 1 – Champ d’application
1-1 Définition des prestations
CAPTAIN ACHAT (« CAPTAIN ACHAT ») a pour vocation de proposer à des Clients professionnels (« Les Clients » ou « le Client») préalablement enregistrés sur le site Internet www.captainachat.com et qui font une demande de devis, via le site internet www.captainachat.com, un service d’achat informatique externalisé avec des conditions tarifaires les plus basses possibles négociées par CAPTAIN ACHAT auprès des constructeurs, éditeurs, grossistes ou centrales d’achats (les « Fournisseurs »), concernant les produits suivants (« le Service ») : ordinateurs, périphériques, logiciels, consommables (« Les Produits ») qui sont vendus par CAPTAIN ACHAT au Client à prix coutant.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« les « CGUV ») définissent les conditions d’utilisation du Service par le Client et le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGUV.
Les CGUV doivent être acceptées par le Client pour utiliser les Services de CAPTAIN ACHAT, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site internet www.captainachat.com préalablement à la demande de devis.
Les CGUV s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’utilisation des Services et outils technologiques mis à disposition des Clients par CAPTAIN ACHAT et à toutes les ventes conclues par CAPTAIN ACHAT auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces outils permettent aux Clients de s’inscrire sur le site Internet www.captainachat.com, de faire une demande de devis, de commander les Produits après acceptation du devis, d’en régler le prix et d’en confirmer la réception.
Les ventes effectuées sur le site Internet www.captainachat.com sont effectuées par CAPTAIN ACHAT.
Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.captainachat.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGUV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGUV sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.captainachat.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les CGUV sont également communiquées aux Fournisseurs préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
1-2 Conditions d’utilisation des Services de CAPTAIN ACHAT
Il est rappelé que le Service est réservé aux professionnels et n’est pas offert aux consommateurs et l’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des CGUV.
Le Service peut être testé gratuitement dans le cadre d’une demande de devis sur le site www.captainachat.com.
Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :
- Dénomination sociale ou Raison Sociale
- Nom et prénom du représentant
- Téléphone
- Mot de passe
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. CAPTAIN ACHAT ne saurait être tenue responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
Par ailleurs, CAPTAIN ACHAT se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGUV décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l’intermédiaire d’un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par le Client.
La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client du fait d’une faute ou négligence imputable au Client, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers CAPTAIN ACHAT de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGUV.
En cas de non-respect des présentes CGUV par le Client, CAPTAIN ACHAT se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGUV.
Article 2 – Commandes – Tarifs – Conditions de paiement
2-1
Tous les paiements se font par voie sécurisée, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
– par prélèvement
– par virement bancaire.
2-2
Les ventes ne sont parfaites que par l’acceptation par le Client du devis établi par CAPTAIN ACHAT et par l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par CAPTAIN ACHAT, matérialisée par un accusé de réception émanant de CAPTAIN ACHAT.
Les devis établis par CAPTAIN ACHAT ont une durée de validité de 48 Heures à compter de la date de leur établissement.
CAPTAIN ACHAT dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité sur le site www.captainachat.com.
L’enregistrement d’une commande sur le site www.captainachat.com est réalisé après le paiement complet de la commande par le Client et lorsque le Client accepte les présentes CGUV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGUV et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de CAPTAIN ACHAT constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2-3
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de CAPTAIN ACHAT et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit tant que la notification par e-mail de l’expédition de la commande n’a pas été reçu par le Client.
2-4
Le Client peut annuler la commande à tout moment après son acceptation par CAPTAIN ACHAT et avant la réception de l’e-mail de confirmation de l’expédition des Produits.
En cas d’annulation de la commande par le Client avant la réception de l’e-mail confirmant l’expédition des Produits, pour quelque raison que ce soit, le prix versé à la commande, tel que défini à l’article 2 des présentes CGUV donnera lieu à remboursement.
En cas d’annulation de la commande par le Client après la réception de l’e-mail confirmant l’expédition des Produits, pour quelque raison que ce soit, le prix versé à la commande ne donnera lieu à remboursement qu’en cas d’accord des Fournisseurs.
2-5
Les produits sont fournis aux tarifs négociés par CAPTAIN ACHAT avec les Fournisseurs conformément au devis établi par CAPTAIN ACHAT au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par CAPTAIN ACHAT.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par CAPTAIN ACHAT.
2-6
Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
– par virement bancaire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par CAPTAIN ACHAT pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 3 – Livraisons des Produits
Les Produits acquis par le Client seront livrés en fonction de la disponibilité des Produits chez les Fournisseurs et des délais de livraison des Fournisseurs.
CAPTAIN ACHAT envoie au Client un e-mail de confirmation de l’expédition des Produits précisant les délais de livraison, à compter de la réception de la commande et du paiement du Prix des produits.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et CAPTAIN ACHAT ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison pour quelque cause que ce soit.
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande par la remise directe des Produits au Client par les transporteurs des Fournisseurs, les produits voyageant aux risques et périls des Fournisseurs.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de prévenir CAPTAIN ACHAT avant la réception de l’e-mail de conformation de l’expédition des Produits, aux frais exclusifs du Client.
De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par CAPTAIN ACHAT, les coûts liés à ces demandes particulières feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de CAPTAIN ACHAT.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
CAPTAIN ACHAT remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, sous réserve de l’accord du Fournisseur.
Article 4 – Transfert de propriété – Transfert des risques
4-1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client sera réalisé au jour de la livraison des produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix.
4-2. Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, CAPTAIN ACHAT étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que le Fournisseur a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre CAPTAIN ACHAT en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Article 5 – Responsabilité de CAPTAIN ACHAT – Garantie
5-1. Responsabilité relative aux Produits
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée qui dépendra des négociations de CAPTAIN ACHAT avec les Fournisseurs, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par CAPTAIN ACHAT. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CAPTAIN ACHAT, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de QUINZE (15) JOURS à compter de leur découverte.
CAPTAIN ACHAT remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
5-2. Responsabilité relative aux Services
La responsabilité de CAPTAIN ACHAT à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de CAPTAIN ACHAT est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de CAPTAIN ACHAT par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de CAPTAIN ACHAT ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet www.captainachat.com notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de CAPTAIN ACHAT, notamment des appréciations qu’il fait sur le site Internet www.captainachat.com, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager CAPTAIN ACHAT de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client par CAPTAIN ACHAT sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de CAPTAIN ACHAT que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CAPTAIN ACHAT. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est CAPTAIN ACHAT. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Ces données sont communiquées aux Fournisseurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Fournisseur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à CAPTAIN ACHAT lors de la passation de la commande.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, CAPTAIN ACHAT s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
CAPTAIN ACHAT et les Fournisseur s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.captainachat.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@captainachat.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de CAPTAIN ACHAT de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de CAPTAIN ACHAT, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de CAPTAIN ACHAT, sont strictement interdites. Le fait pour CAPTAIN ACHAT de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.
La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de CAPTAIN ACHAT ou du titulaire des droits sur ce contenu.
Article 7 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client par CAPTAIN ACHAT sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de CAPTAIN ACHAT que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CAPTAIN ACHAT. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est CAPTAIN ACHAT. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Ces données sont communiquées aux Fournisseurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Fournisseur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à CAPTAIN ACHAT lors de la passation de la commande.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, CAPTAIN ACHAT s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
CAPTAIN ACHAT et les Fournisseur s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.captainachat.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@captainachat.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de CAPTAIN ACHAT de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 8 – Imprévision
Les présentes CGUV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits de CAPTAIN ACHAT à au Client. CAPTAIN ACHAT et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 9 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Article 10 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Article 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Résolution du contrat
12-1. Responsabilité relative aux Services
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que QUINZE (15) JOURS après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
12-2. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes, telles que le non-paiement des produits commandés sur le site www.captainachat.com, celui-ci pourra être résolu résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit QUINZE (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Article 13 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGUVV relève des juridictions françaises.
En cas de litige ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les CINQ (5) JOURS, à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai d’UN (1) MOIS, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence des Tribunaux compétents de PARIS dans les conditions de droit commun.
Article 14 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Acceptation du Client
Les présentes CGUV, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
contact@captainachat.com
Pour toutes vos demandes contactez-nous par mail
